Nouvel article 175 du code de procédure pénale : 175 nuances… de rien

Jean-Yves Moyart

(Article original paru sur le site Dalloz.actualité le 14 juin 2019) Pour beaucoup d’avocats pénalistes, l’instruction, au sens large (incluant donc sa juridiction d’appel, la chambre de l’instruction, surnommée dans de nombreux ressorts « chambre des confirmations », ce qui n’est pas le cas dans le mien) est, en général,…

lire la suite